La nouvelle carte d'identité

Quand demander sa nouvelle carte d'identité ?

- si elle arrive à expiration dans les 6 mois.
- en cas de perte ou vol
- si les renseignements de la carte existante ont changé ( état-civil ou adresse...)
- il peut aussi s'agir d'une nouvelle demande (enfant, naturalisation...)

Pour effectuer sa demande :

Vous pouvez vous rendre dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil. La liste est consultable ici.
Il est aussi possible de faire une pré-demande en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/.
Par téléphone : au 3939 Allo Service public
Par internet, sur le site de la Prefecture de la Haute-Vienne.



recensement militaire

Nous vous rappelons que le recensement militaire est obligatoire pour les filles comme pour les garçons.
 
Comment faire ?
Inscrivez vous à la mairie dans le mois qui suit votre 16e anniversaire, avec :
- votre livret de famille,
- votre pièce d'identité.
Si vous avez oublié, faites quand même la démarche.
 
Pour quoi faire ?
L'attestation qui vous sera délivrée est nécessaire :
- pour vous inscrire aux examens et concours de l'Etat,
- assister aux journées d'appel de préparation à la défense,
- être inscrit sur les listes électorales à vos 18 ans.


Pour plus d'informations ⇒ https://www.defense.gouv.fr/jeunesse/parcours-de-citoyennete/recensement/recensement

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Etat-civil

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Principe de la déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tous.  Pour les parents non-mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère est nommée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une demande de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Démarches : La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : Certificat établi par le médecin ou la sage femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents en possède déjà.
alliances mariage

Mariage :

Principe :
Deux personnes, même si elles ne
sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :

donner son consentement,

n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
:
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Le dossier de mariage est à retirer à la Mairie et il faut fournir les pièces suivantes :
1 copie intégrale de l'acte de naissance :
de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
1 pièce d'identité
1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire. Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

illustration automne

Décès :

Qui constate le décès ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention :  en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Qui doit faire la déclaration de décès ?
Décès à domicile
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Décès à l'hôpital
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est en principe l'établissement qui se charge de la déclaration de décès.
Dans quel délai ?
Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.
Où faut-il faire la déclaration ?
A la mairie du lieu du décès.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. 

Citoyens britanniques et carte de séjour

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Les britanniques vivant en France devront détenir une carte de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ils doivent faire cette demande jusqu'au 30 juin 2021 avec la télé procédure disponible dans les liens suivants. Il est possible de se renseigner à ce sujet et sur les conséquences du brexit via le dernier lien.

http://contacts-demarches.interieur.gouv.fr
http://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/
http://brexit.gouv.fr


Certificat d'immatriculation

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

via le site de l’ANTS : cliquez ici
auprès de garagistes agréés par la préfecture : Trouvez un garage automobile en Haute-Vienne

 
Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d'immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d'informations et pour connaître le vrai coût d'une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide: quel est le vrai prix d'une carte grise ?


Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d'immatriculation : démarches carte grise.

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